La Convention sur les substances nocives ou potentiellement dangereuses (SNPD) de 2010 établit un régime de responsabilité qui vise à indemniser les victimes de dommages découlant du transport de SNPD par mer.
Créée par l’Organisation maritime internationale (OMI), la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, également appelée Convention SNPD de 2010, est fondé sur le principe du pollueur-payeur et vise à fournir un régime de responsabilité et d’indemnisation pour les déversements de SNPD provenant de navires.
À quoi sert la Convention SNPD?
Le nombre de navires transportant des SNPD augmente sans cesse dans le monde et la réglementation du transport de SNPD par mer s’améliore, mais la Convention vise à garantir que les futures victimes d’un accident causant des dommages seront indemnisées de façon appropriée, rapide et efficace.
Entre 1998 et 2013, 126 accidents de transport maritime ont été enregistrés dans le monde et se sont soldés par des déversements d’une quantité de plus de 10 m3. Au total, plus de 1,5 million de m3 de SNPD ont été déversés. Ce type d’accident est rare, mais lorsqu’il se produit, les conséquences peuvent être importantes et coûteuses.
La Convention SNPD est un complément aux régimes existants, comme la Convention sur la responsabilité civile et la Convention sur les hydrocarbures de soute, qui accordent des indemnités pour les dommages dus à la pollution causée par des déversements d’hydrocarbures persistants provenant de pétroliers.
Quels seront les fonds disponibles?
Dans la Convention SNPD de 2010, le propriétaire du navire est responsable de tout dommage causé par des SNPD, même s’il n’est pas en faute. Les propriétaires qui transportent des SNPD par mer doivent avoir souscrit une assurance suffisante pour couvrir leur responsabilité.
La Convention SNPD de 2010 prévoit un système d’indemnisation à deux niveaux :
- le 1er niveau d’indemnisation proviendra de l’assurance obligatoire de 213 millions $CA du propriétaire (Droit de tirage spécial de 115 millions $);
- le 2e niveau d’indemnisation proviendra du Fonds SNPD créé par la Convention SNPD de 2010. Si la réclamation excède la limite de responsabilité du propriétaire, le Fonds SNPD versera une indemnité supplémentaire. Les contributions au Fonds SNPD sont versées par les entités qui reçoivent des SNPD en vrac dans les ports des pays membres du Fonds. Le Fonds accordera jusqu’à environ 463 millions $CA (Droit de tirage spécial de 250 millions $) par accident, incluant le montant versé par l’assureur du propriétaire.
La limite de responsabilité est établie en fonction de la taille du navire.
Taille du navire et limite de responsabilité
| Taille du navire* | Limite de responsabilité pour les SNPD transportés en vrac** | Limite de responsabilité pour les SNPD transportés en colis** |
| Inférieure à 2 000 tonnes brutes | 18,50 millions $ | 21,28 millions $ |
| Entre 2 000 et 50 000 tonnes brutes | Exige un montant d’assurance supplémentaire de 2 775 $ par tonne excédant 2 000 tonnes brutes, jusqu’à concurrence de 151,70 millions $ | Exige un montant d’assurance supplémentaire de 3 192 $ par tonne excédant 2 000 tonnes brutes, jusqu’à concurrence de 174,50 millions $ |
| Entre 50 000 et 100 000 tonnes brutes | Exige un montant d’assurance supplémentaire de 666 $ par tonne excédant 50 000 tonnes brutes, jusqu’à concurrence de 185,02 millions $ | Exige un montant d’assurance supplémentaire de 776 $ par tonne excédant 2 000 tonnes brutes, jusqu’à concurrence de 212,77 millions $ |
| Supérieure à 100 000 tonnes brutes | 185,02 millions $ | 212,77 millions $ |
*Le tonnage brut est la mesure du volume à l’intérieur d’un navire, toutes zones comprises, de la quille à la cheminée et de la proue à la poupe.
**Ces valeurs, présentées en dollars canadiens, sont des valeurs approximatives résultant d’une conversion du Droit de tirage spécial en date du 11 février 2019. Le montant réel de l’indemnité disponible varie en fonction du taux de conversion applicable à la date de l’accident.
Quels types de dommages sont couverts par la Convention?
La Convention SNPD de 2010 versera une indemnité pour les dommages suivants découlant du transport de SNPD par mer :
- dommages causés par des SNPD transportées par navire;
- dommages découlant d’un incendie ou d’une explosion, y compris le décès ou des lésions corporelles;
- perte ou endommagement de biens à l’extérieur du navire;
- perte économique liée à la contamination (p. ex., pêche et tourisme);
- perte ou contamination de l’environnement;
- coûts liés à la prise de mesures préventives (p. ex., assainissement) et autres pertes ou dommages causés par celles-ci;
- coûts liés à la prise de mesures raisonnables pour rétablir l’environnement.
Quand la Convention SNPD entrera-t-elle en vigueur?
Pour que la Convention SNPD de 2010 puisse entrer en vigueur à l’échelle internationale, elle doit être ratifiée par au moins 12 pays membres de l’OMI. Ces 12 pays doivent recevoir au moins 40 millions de tonnes de SNPD en vrac dans leurs ports chaque année, et quatre d’entre eux doivent avoir une flotte d’au moins 2 millions de tonnes brutes.
Le Canada, la Norvège et la Turquie avaient ratifié la Convention en avril 2018, représentant ainsi 25,4 millions de tonnes de cargaison de SNPD, ou plus de 60 % de la quantité nécessaire pour déclencher l’entrée en vigueur de la Convention. Le Danemark a emboîté le pas en juillet 2018. Comme le Canada, la Norvège, la Turquie et le Danemark ont chacun plus de deux millions d’unités de tonnage brut, cette exigence particulière est remplie.
D’importants progrès ont été réalisés par d’autres pays membres. La France, l’Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas ont signé le protocole afin de signifier leur intention et devraient aussi ratifier la Convention prochainement.
Qu’a dû faire le gouvernement du Canada pour pouvoir ratifier la Convention SNPD?
Pour pouvoir ratifier la Convention SNPD de 2010, le gouvernement du Canada a dû rendre compte à l’OMI de toutes les cargaisons de SNPD en vrac reçues durant une année civile. Il doit maintenant fournir ces rapports tous les ans. La présentation de rapports vise à garantir la durabilité du Fonds et à repérer toutes les personnes devant y contribuer, et à les facturer au besoin.
Le gouvernement du Canada a aussi dû modifier la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour pouvoir mettre en œuvre le Protocole de 2010 dans la Convention SNPD. Cette modification a reçu la sanction royale en décembre 2014. Une fois mises en œuvre, ces modifications donneront force de loi à la Convention SNPD de 2010 au Canada. Le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en décembre 2016.
« La Convention SNPD reconnaît que des accidents surviennent parfois. Elle est la dernière pièce du puzzle pour veiller à ce que les victimes d’un sinistre dû au transport par mer de SNPD aient accès à un régime de responsabilité et d’indemnisation complet et international. Le nombre de navires transportant des cargaisons de SNPD augmente de façon constante avec plus de 200 millions de tonnes de produits chimiques transportées chaque année à bord de pétroliers. Je prie instamment tous les pays membres d’envisager d’adhérer à la Convention SNPD de 2010 au plus vite, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur. » – Kitack Lim, secrétaire général de l’OMI
Pour en savoir plus :
La Convention SNPD – Pourquoi est-elle nécessaire
Modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime relative aux SNPD
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