Par sa nature, le secteur du transport maritime commercial est une activité internationale. De ce fait, ce secteur doit être régi par une réglementation au niveau international. Les règlements maritimes internationaux, qui sont également appelés Conventions, sont formulés par l’Organisation maritime internationale (OMI).
Comment fonctionne l’Organisation maritime internationale (OMI)?
L’OMI est une agence spécialisée des Nations Unies responsable des mesures destinées à améliorer la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et à assurer la prévention de la pollution provenant de navires. À l’heure actuelle, l’OMI s’efforce, en particulier, de veiller à ce que les conventions adoptées soient correctement appliquées par les pays signataires, y compris le Canada. Ces pays signataires sont alors responsables de mettre en œuvre et de faire respecter comme leur propre loi nationale les conventions internationales.
Les principales conventions créées par l’OMI sont :
- SOLAS (Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer). Cette réglementation concerne la sécurité des navires de commerce. Elle spécifie des normes minimums en matière de construction, d’équipement et d’exploitation de navires.
- Convention internationale sur les lignes de charge, 1966. Elle institue une limitation du tirant d’eau en charge d’un navire, en prenant en considération les risques potentiels auxquels les navires pourraient être exposés dans différentes zones et à différentes saisons pour la sécurité de l’équipage.
- Convention on the International Regulations for Prevention of Collisions at Sea (Règlement international pour prévenir les abordages en mer) (COLREGS), 1972. Cette convention établit des règles pour la navigation et la prévention des collisions en mer (manœuvre du navire, signaux, etc.).
- Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), 1978. Elle établit des prescriptions de base sur la formation des gens de mer et la délivrance de brevets.
- Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), 1973, 1978. Cette Convention a trait à la pollution de l’environnement marin par les navires. La plus récente règle sous l’annexe VI de MARPOL, appelée OMI 2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et vise à limiter à 0,5 % la teneur en soufre permise dans le carburant utilisé par les navires commerciaux partout dans le monde.
Quel effet a l’OMI sur la réglementation du transport maritime canadien?
L’OMI est actuellement constituée de 172 états membres. Ces états membres intègrent alors les conventions de l’OMI dans leur loi nationale. Au Canada, cette responsabilité est partagée entre Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada. Jusqu’à présent, le Canada a ratifié plus de 39 conventions de l’OMI ou y a adhéré.
Les principales réglementations régissant la navigation maritime au Canada sont les suivantes :
- Loi de 2001 sur la marine marchande au Canada
Cette loi régit les éléments techniques du transport maritime, tel que l’exploitation du navire, la circulation et le statut, les équipages, la sûreté et les aspects ayant trait à l’environnement. - Loi sur la sûreté du transport maritime (1994)
Cette loi régit la sûreté et la sécurité applicables aux navires, aux équipages, au maniement de fret, au ravitaillement du navire, à l’accès au navire, et aux ports et gares maritimes. - Loi sur la protection de la navigation (1985)
Cette loi veille à ce qu’aucun obstacle n’entrave la circulation du navire. - Loi sur le pilotage (1985)
Cette Loi définit les secteurs de navigation dans lesquels les services de pilotage sont obligatoires et les administrations de pilotage qui ont juridiction à cet endroit. - Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (1985)
Cette loi a trait à la prévention de la pollution des zones des eaux arctiques proches du continent et des îles de l’Arctique canadien. - Loi maritime du Canada (1998)
Cette loi régit les administrations portuaires, l’exploitation de ports et la gestion d’infrastructures liées à des voies maritimes navigables, telle la Voie maritime du Saint-Laurent.
Pour plus d’information sur les lois internationales et canadiennes régissant la navigation maritime, consulter la Roue du Droit maritime. Cette roue offre une vue d’ensemble des lois nationales et des conventions internationales ainsi que des protocoles et des codes liés à la navigation commerciale au Canada.
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