Cet outil fournit une vue d’ensemble des lois et des conventions internationales, des protocoles et des codes associés au transport maritime au Canada.
La Roue du droit maritime donne un aperçu des lois canadiennes et des conventions, protocoles et codes internationaux qui régissent le transport commercial au Canada. Elle permet de connaître :
- Le droit maritime international
- Le droit maritime canadien
- Gouvernance en matière de droit maritime
*Les documents liés aux gens de mer sont exclus, sauf ceux qui sont directement liés à la sécurité du transport.
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Sûreté & SécuritéSûreté & Sécurité (s’ouvre dans un nouvel onglet)Ensemble des textes qui visent à accroître et améliorer la sécurité et la sûreté du transport maritime en definissant des standards pour les bâtiments et les opérations.
Marine marchandeLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-12.
Equipement de sauvetageRèglement sur l’équipement de sauvetage (C.R.C., ch. 1436) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2015-06-17.
Cartes marines & publicationsRèglement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) (DORS/95-149) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
Inspection des navires classésRèglement de 1988 sur l’inspection des navires classés (DORS/89-225) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
VTS Est du CanadaRèglement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada (DORS/89-99) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
Exercice incendieRèglement sur les exercices d’incendie et d’embarcation (DORS/2010-83) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2013-12-06.
Détection & extinctionRèglement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie (C.R.C., ch. 1422) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-02-03.
Construction coquesRèglement sur la construction de coques (C.R.C., ch. 1431) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-02-03.
Personnel maritimeRèglement sur le personnel maritime (DORS/2007-115) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-02-03.
Sécurité navigationRèglement sur la sécurité de la navigation (DORS/2005-134) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-19.
VTS Nord canadienRèglement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (DORS/2010-127) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2010-07-01.
Gestion sécuritéRèglement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments (DORS/98-348) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
SinistresRèglement sur les rapports de sinistres maritimes (DORS/85-514) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
GouverneRèglement sur les apparaux de gouverne (DORS/83-810) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
RadioRèglement de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-260) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-19.
LRITRèglement sur l’identification et le suivi à distance des bâtiments (DORS/2010-227) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2013-12-06.
Bouées privéesRèglement sur les bouées privées (DORS/99-335) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2010-02-02.
Reg. techniqueRèglement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-265) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-07-13
CertificatsRèglement sur les certificats de bâtiment (DORS/2007-31) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
CongésRèglement sur l’octroi des congés aux bâtiments (DORS/2007-125) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2013-12-06.
RestrictionsRèglement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-01.
Zones VTSRèglement sur les zones de services de trafic maritime (DORS/89-98) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
VHFRèglement sur les pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF (DORS/81-364) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
VDRRèglement sur les enregistreurs des données du voyage (DORS/2011-203) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
AbordagesRèglement sur les abordages (C.R.C., ch. 1416) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2014-01-29.
Cargaisons, fumigation, outilRèglement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (DORS/2007-128) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-02-03.
Lignes de chargeRèglement sur les lignes de charge (DORS/2007-99) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2013-12-06.
Petits bâtimentsRèglement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-07-13.
Marchandises dangereusesLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-01-01.
Reg. marchandises dangereusesRèglement sur le transport des marchandises dangereuses (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 2001 par Transport Canada. Le Règlement sur le TMD a été codifié pour y inclure la modification DORS/2017-253.
Gestion urgencesLoi sur la gestion des urgences (L.C. 2007, ch. 15) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-08-03.
Sûreté transportLoi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2008-06-18
Traversiers intérieursRèglement sur la sûreté des traversiers intérieurs (DORS/2009-321) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2015-06-17.
Règlement sûretéRèglement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2014-06-19.
Lignes de chargeRèglement sur les lignes de charge (DORS/2007-99) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2013-12-06.
Protocole sur les lignes de chargeConvention internationale de 1966 sur les lignes de charge et Protocole de 1988, tel que modifié en 2003 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 11 novembre 19988, modifié en 2003.
SOLASConvention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoption : 1er novembre 1974; entrée en vigueur : 25 mai 1980.
SOLAS 1978Protocole relatif à la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 17 février 1978
SOLAS 1988Protocole de 1988 relatif à la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 11 novembre 1988.
Suppl. SOLASSupplément canadien à la convention solas – TP 15211 F (2012) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 2012 par Transport Canada.
LCPELoi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2018-02-12.
Dénominations maquilléesRèglement sur les dénominations maquillées (DORS/94-261) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
LCSCLoi de la convention sur la sécurité des conteneurs (L.R.C. (1985), ch. S-1) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26.
Sécurité conteneursRèglement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs (DORS/82-1038) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
SUAConvention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 10 mars 1988.
Protocole SUA 2005Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 14 octobre 2005.
PUNLRPlan d'urgence national sur les lieux de refuge (PUNLR) – TP 14707 F (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 3 juillet 2007 par Transports Canada.
COLREGConvention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (Règlement COLREG) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 20 octobre 1972, entré en force le 15 juillet 1977.
CSCConvention Internationale sur la sécurité des conteneurs (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 2 décembre 1972 à l'OMI.
Code IMDGCode Maritime International des marchandises dangereuses (s’ouvre dans un nouvel onglet)L'édition 2016 du Code IMDG est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Code ISRecueil international de règles de stabilité `l'état intact (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 5 décembre 2008 à l'OMI.
Code ISPSCode international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en décembre 2002.
SARConvention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 27 avril 1979, entré en vigueur le 22 juin 1985.
STCWConvention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 7 juillet 1978, entrée en vigueur le 28 avril 1984, révision complète en 1995 et 2010.
ISMCode international de gestion de la sécurité, code ISM (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 4 novembre 1993, à Londres.
Protection env.Protection environnementale (s’ouvre dans un nouvel onglet)Ensemble des textes qui servent à protéger l'environnement des impacts négatifs de la navigation maritime marchande.
LCPELoi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2018-02-12. Le texte est sous la responsabilité de Environnement et Changement climatique Canada.
Permis d'immersionRèglement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (DORS/2014-177) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2014-09-24.
Urgences environnementalesRèglement sur les urgences environnementales (DORS/2003-307) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2011-12-08.
EssenceRèglement sur l’essence (DORS/90-247) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Regulations are current to 2016-03-16 and last amended on 2010-06-17.
Emissions des moteurs marinsRèglement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (DORS/2011-10) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2018-03-22.
Rejet ou urgence env.Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale (DORS/2011-90) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Solvants de dégraissageRèglement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2018-02-02.
Dénominations maquilléesRèglement sur les dénominations maquillées (DORS/94-261) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Carburants renouvelablesRèglement sur les carburants renouvelables (DORS/2010-189) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2013-10-25.
Soufre dans le dieselRèglement sur le soufre dans le carburant diesel (DORS/2002-254) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-06-02.
ImmersionRèglement sur l’immersion en mer (DORS/2001-275) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2014-09-24.
Marine marchandeLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch 26) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée en 2001, dernière modification 12-12-2017. Le texte est sous la responsabilité de Pêches et Océans Canada et de Transports Canada.
Eau de ballastRèglement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast (DORS/2011-237) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 26-03-2018.
Intervention environnementaleRèglement sur les ententes en matière d'intervention environnementale (DORS/2008-275) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 26-03-2018.
Organismes d'interventionRèglement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures (DORS/95-405) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 26-03-2018, dernière modification 06-12-2013.
Octroi des congésRèglement sur l’octroi des congés aux bâtiments (DORS/2007-125) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 26-03-2018, dernière modification 06-12-2013.
Pollution par les bâtimentsRèglement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (DORS/2012-69) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26, dernière modification 2017-12-19.
Loi sur les océansLoi sur les océans (L.C. 1996, ch. 31) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée en 1996. Le texte est sous la responsabilité de Pêches et Océans Canada.
Basin HeadRèglement sur la zone de protection marine de Basin Head (DORS/2005-293) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-04-13.
Mt sous-marin BowieRèglement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie (DORS/2008-124) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-04-13.
Décret de remiseDécret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) (TR/2011-66) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
EastportRèglement sur les zones de protection marines d’Eastport (DORS/2005-294) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2008-04-03.
Baie GilbertRèglement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert (DORS/2005-295) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-04-13.
GullyRèglement sur la zone de protection marine du Gully (DORS/2004-112) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2008-04-03.
Estuaire MusquashRèglement sur la zone de protection marine de l’estuaire Musquash (DORS/2006-354) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2011-02-10.
Tarium NiryutaitRèglement sur les zones de protection marine de Tarium Niryutait (DORS/2010-190) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Espèces en périlLoi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée en 2002. The text is under the responsibility of Environment and Climate Change Canada.
Populations d'épaulardArrêté visant les habitats essentiels des populations de l’épaulard (Orcinus orca) résidentes du sud et du nord du Pacifique Nord-Est (DORS/2009-68) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
PermisRèglement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite (DORS/2013-140) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Ballast & sédimentsConvention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée le 13 février 2004. Entrée en vigueur le 8 septembre 2017.
PêchesLoi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2016-04-05.
Alinéa 35(2)(b)Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches (DORS/2013-191) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2013-11-25.
Espèces envahissantesRèglement sur les espèces aquatiques envahissantes (DORS/2015-121) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Paragraphe 36(5.2)Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches (DORS/2014-91) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Rejet irrégulierRèglement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers (DORS/2011-91) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Oiseaux migrateursLoi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, ch. 22) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 1994. Le texte est sous la responsabilité de Environnement et Changement climatique Canada.
RefugesRèglement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (C.R.C., ch. 1036) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
MARPOL 73/78Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée le 2 novembre 1973 par l'OMI.
MARPOL 1978Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en février 1978 par l'OMI.
MARPOL 1997Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 28 octobre 1997.
Espèces sauvagesLoi sur les espèces sauvages du Canada (L.R.C. (1985), ch. W-9) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée en 1985 et dernière modification 2017-12-12. Le texte est sous la responsabilité de Environnement et Changement climatique Canada.
RéservesRèglement sur les réserves d’espèces sauvages (C.R.C., ch. 1609) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2010-06-03.
ISMCode international de gestion de la sécurité, code ISM (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 4 novembre 1993, à Londres.
AFSConvention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée le 5 octobre 2001.
Directives PSSAZones maritimes particulièrement vulnérables (s’ouvre dans un nouvel onglet)Les directives ont été revues en 2005.
Loi AMNCLoi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (L.C.2002, ch.18) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée en 2002, dernière modification 23-06-2015. Le texte est sous la responsabilité de Parcs Canada.
DéversementRégime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures (s’ouvre dans un nouvel onglet)Textes relatifs à la prévention, préparation, réponse, responsabilités et l'indemnisation associés avec des déversements d'hydrocarbures.
DéversementsPlan d'urgence pour les déversements en mer – Chapitre national (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 2011 par la Garde côtière canadienne. Modifié le 09 juillet 2018
Coque doubleNormes applicables à la construction des coques doubles des pétroliers – TP 11710 F (2009) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 2009. Le texte est sous la responsabilité de Transport canada.
ResponsabilitéLoi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 2001 par Transport Canada. Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2015-06-08.
Règlement sur la responsabilitéRèglement sur la responsabilité en matière maritime (DORS/2016-307) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2016-12-02.
MARPOL 73/78Convention internationale pour le prévention de la pollution par les navires (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée le 2 November 1973 par l'OMI.
MARPOL 1978Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en février 1978 par l'OMI.
MARPOL 1997Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 28 octobre 1997.
OPRCConvention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 30 novembre 1990 à l'OMI.
PNPPlan national de préparation en matière de prévention et d'intervention environnementale (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté in 2010 par Transport Canada.
CLCConvention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi de 1969 remplacée par le protocole de 1992, adopté le 27 novembre 1992, entré en vigueur le 30 mai 1996.
FUNDLa responsabilité civile et l’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 27 novembre 1992.
Loi sur les océansLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée en 1996. Le texte est sous la responsabilité de Pêches et Océans Canada.
Organismes d'interventionRèglement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures (DORS/95-405) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 26-03-2018; dernière modification 06-12-2013.
Pollution par les bâtimentsRèglement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (DORS/2012-69) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-19.
Hydrocarbures de souteConvention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 23 mars 2001; entré en force le 21 novembre 2008.
Responsabilité & CompensationLRMM (s’ouvre dans un nouvel onglet)la principale loi qui traite de la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires relativement aux passagers, à la cargaison, à la pollution et aux dommages matériels.
Responsabilité maritimeLoi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 2001 par Transport Canada. Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2015-06-08
Règlement sur la responsabilitéRèglement sur la responsabilité en matière maritime (DORS/2002-307) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2016-12-02.
Assurance maritimeLoi sur l’assurance maritime (L.C. 1993, ch. 22) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 1993 par Transport Canada. Loi à jour 2018-03-26.
Règles de La HayePour l’unification de certaines règles en matière de connaissementet protocole de signature (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 25 août 1924.
La Haye-VisbyConvention de Bruxelles du 25 août 1924 Pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. (s’ouvre dans un nouvel onglet)Protocoles adoptés en 1968 et en 1979.
ConnaissementsLoi sur les connaissements (L.R.C. (1985), ch. B-5) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 1985 par Transport Canada. Loi à jour 2018-03-26.
FUNDLa responsabilité civile et l’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 27 novembre 1992.
CLCConvention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi de 1969 remplacée par le protocole de 1992, adopté le 27 novembre 1992, entré en vigueur le 30 mai 1996.
LLMCConvention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 19 novembre 1976.
AutresAutres (s’ouvre dans un nouvel onglet)Ensemble de textes importants pour le transport maritime au Canada, mais qui ne sont pas répertoriés dans les autres thématiques.
PilotageLoi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2015-02-26.
Pilotage AtlantiqueRèglement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique (DORS/86-1004) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-03-22.
Administration Pilotage AtlantiqueRèglement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique (C.R.C., ch. 1264) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2016-03-23.
Règlement généralRèglement général sur le pilotage (DORS/2000-132) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2012-04-10.
Pilotage Grands LacsRèglement de pilotage des Grands Lacs (C.R.C., ch. 1266) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2011-07-01.
LaurentidesRèglement de l’Administration de pilotage des Laurentides (C.R.C., ch. 1268) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2015-06-12.
Pilotage PacifiqueRèglement sur le pilotage dans la région du Pacifique (C.R.C., ch. 1270) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2014-11-05.
Loi maritimeLoi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-06-22.
Navigation dans les portsRèglement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation (DORS/2005-73) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Administrations portuairesRèglement sur la gestion des administrations portuaires (DORS/99-101) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2016-03-29.
Exploitation adm. portuairesRèglement sur l’exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2016-03-29.
Ports publicsRèglement sur les ports publics et installations portuaires publiques (DORS/2001-154) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2006-09-21.
Voie maritimeRèglement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2014-05-02.
Loi sur les océansLoi sur les océans (L.C. 1996, ch. 31) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoptée en 1996. Le texte est sous la responsabilité de Pêches et Océans Canada.
Région 7Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale (région 7) (DORS/85-872) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
Mer territorialeDécret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale (C.R.C., ch. 1550) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
FALConvention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adoption : 9 avril 1965; entrée en vigueur : 5 mars 1967.
CNUDMConvention des Nations unies sur le droit de la mer (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 10 décembre 1982.
MLCConvention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 23 février 2006 par l'OIT.
CabotageLoi sur le cabotage (L.C. 1992, ch. 31) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-09-21.
CommunicationsCommunications (s’ouvre dans un nouvel onglet)La division de la Sécurité de la navigation et des radiocommunications est chargée de promouvoir et d´améliorer la sécurité de la navigation et de la radiocommunication.
Marine marchandeLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-12.
LRITRèglement sur l’identification et le suivi à distance des bâtiments (DORS/2010-227) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2013-12-06.
VTS Est du CanadaRèglement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada (DORS/89-99) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
VTS Nord canadienRèglement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (DORS/2010-127) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2010-07-01.
RadioRèglement de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-260) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-19.
Reg. techniqueRèglement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-265) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-07-13
Zones VTSRèglement sur les zones de services de trafic maritime (DORS/89-98) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
VHFRèglement sur les pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF (DORS/81-364) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
VDRRèglement sur les enregistreurs des données du voyage (DORS/2011-203) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26.
IMSOConvention portant création de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 3 septembre 1976.
Transport de passagersTransport de marchandises et de passagers (s’ouvre dans un nouvel onglet)Ensemble de textes qui visent à protéger les passagers et leurs bagages.
Marine marchandeLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-12.
Construction de coquesRèglement sur la construction de coques (C.R.C., ch. 1431) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-02-03.
Petits bâtimentsRèglement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-07-13.
CertificatsRèglement sur les certificats de bâtiment (DORS/2007-31) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Règlement à jour 2018-03-26; dernière modification 2007-07-01.
HambourgConvention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 31 mars 1978 par l'OMI.
AthènesConvention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 3 décembre 1974 par l'OMI.
Athènes prot. 2002Protocole de 2002 relatif au transport par mer de passagers et de leurs bagages (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en 2002.
Bateaux abandonnésBateaux abandonnés et épaves (s’ouvre dans un nouvel onglet)Sachez quoi faire si vous trouvez un bateau abandonné ou une épave et si vous désirez le garder.
Marine marchandeLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi à jour 2018-03-26; dernière modification 2017-12-12.
AssistanceConvention internationale de 1989 sur l'assistance (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 28 avril 1989.
Etat du portInspection des navires commerciaux étrangers (s’ouvre dans un nouvel onglet)Tous les navires commerciaux étrangers qui entrent dans les eaux canadiennes sont inspectés dans le cadre du programme international de Contrôle des navires par l’État du port.
ParisProtocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté en janvier 1982.
TokyoProtocole d'entente de Tokyo sur le contrôle des navires par l'Etat du port dans la région Asie-Pacifique (s’ouvre dans un nouvel onglet)Signé le 1er décembre 1993.
ISMCode international de gestion de la sécurité, code ISM (s’ouvre dans un nouvel onglet)Adopté le 4 novembre 1993, à Londres.