L’expression « Principe du pollueur-payeur » (PP) se rencontre dans de nombreux principes directeurs, règlements et lois se rattachant à l’activité commerciale maritime au Canada. Le sens de ce principe peut cependant être difficile à interpréter.
On interprète le plus souvent ce principe de la manière suivante : le pollueur, qui aura provoqué directement ou indirectement des dommages écologiques ou qui aura créé des conditions qui auront mené à une dégradation de l’environnement, devrait assumer les frais requis pour les mesures décidées par les pouvoirs publics visant à assurer le retour de l’environnement à un état acceptable après un sinistre de pollution. En termes simples, le PP implique que les frais associés à un cas de pollution doivent être répercutés sur les pollueurs, et non être pris en charge par le gouvernement ou la société.
Les origines du principe du pollueur-payeur
Le principe PP a pour la première fois été énoncé en 1972 par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Depuis cette date, il a été adopté comme mécanisme de gestion et intégré dans de nombreux instruments environnementaux internationaux, dont certains ont été ratifiés par plus de 175 pays dans le monde entier. Entre autres :
- Agenda 21 ou Action 21
- Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement
- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC)
- Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
- Accord de Paris
À l’heure actuelle, le principe du pollueur-payeur constitue une des pierres angulaires du développement durable. Il est également un des éléments fondamentaux régissant le droit et la politique environnementale moderne, et sert de base dans la plupart des règlements imposés aux pollueurs potentiels sur terre, dans l’eau et dans l’air. Le principe du pollueur-payeur est souvent appliqué comme un mécanisme déterminant la responsabilité et l’indemnisation et comme un incitatif pour les pollueurs potentiels à appliquer toute mesure, considérée comme nécessaires pour prévenir une pollution potentielle, respecter les règlements et éviter des frais supplémentaires.
Le principe du pollueur-payeur et la réglementation de la navigation
Le principe du pollueur-payeur comme mécanisme de responsabilité et d’indemnisation est de pratique courante dans le contexte de la loi régissant la pollution causée par des navires. L’Organisation maritime internationale, une agence spécialisée des Nations-Unies, responsable de mesures visant à améliorer la sécurité et la sûreté du transport international et à prévenir la pollution provenant de navires, a appliqué le principe PP dans de nombreuses conventions qu’elle a créées. Entre autres :
- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention ORPC).
- Convention internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
- Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
- Convention de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention sur le Fonds international).
- La Convention SPND
Dans le cadre de la loi ayant trait à l’industrie du transport maritime, l’application du principe pollueur-payeur a évolué d’une notion économique tenant les pollueurs responsables des coûts directs de pollution, avant, en fin de compte, de devenir un principe exigible par voie de justice imposant aux pollueurs d’assumer les frais de l’intervention d’urgence et du nettoyage et finalement leur faisant verser une indemnisation aux victimes de la pollution. Dans de nombreux cas, le pollueur est responsable même en l’absence de faute (responsabilité objective). La loi peut cependant prévoir des circonstances spéciales qui exonéreraient le pollueur de sa responsabilité. Par exemple, la Convention internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages dus à la pollution exonère le pollueur de toute responsabilité s’il prouve les faits suivants :
- Le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, de guerre civile, d’insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou
- le dommage a été entièrement causé par une action ou par une omission visant délibérément à causer un dommage par un tiers; ou
- le dommage a été totalement causé par la négligence ou une autre action préjudiciable d’un gouvernement ou d’une autre autorité responsable de l’entretien des feux ou d’autres aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction.
En tant que principe équitable et pratiquement universel, le principe du pollueur-payeur est aussi le fondement de la loi maritime nationale et environnementale du Canada. Entre autres exemples :
Pour plus de renseignements au sujet de la manière dont l’industrie maritime est réglementée, cliquer ici ou vérifier la Roue de la loi Maritime.
#clearfacts #TransportMaritimeDurable
