Qui Paie la Facture D’un Déversement D’hydrocarbures?
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Entourés de voies navigables achalandées, immanquablement, les Canadiens se demandent qui doit assumer les frais liés à un déversement d’hydrocarbures dans l’eau par un navire.
Par exemple, dans l’éventualité d’un déversement, est-ce les Canadiens qui doivent payer pour les dommages causés par l’incident?
Combien de fonds sont disponibles pour le nettoyage d’un déversement?
L’objectif de ce site est de partager de l’information objective et de préciser qui est responsable d’assumer les frais liés au nettoyage en cas de déversement d’hydrocarbures par un navire dans les eaux canadiennes, et d’encourager des dialogues informés sur le transport maritime au Canada.
Ce site a été créé par le Clear Seas, un centre de recherche indépendant qui appuie le transport maritime sécuritaire et durable au Canada.
La Loi au Canada
Au Canada, le pollueur est responsable du paiement, qu’il s’agisse de pollution provenant de la cargaison d’hydrocarbures d’un pétrolier ou du carburant (hydrocarbures de soute) provenant des navires, quelle que soit leur taille.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime détermine les responsabilités financières et juridiques et incorpore des conventions internationales d’indemnisation dans la loi canadienne. La Loi sur la responsabilité en matière maritime détermine également les exigences du Fonds Navire de Indemnisation Navire et Rail Canada.
En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le propriétaire du navire est responsable du paiement, habituellement par l’intermédiaire de l’assurance responsabilité à laquelle il est tenu de souscrire.
Le montant payé par le propriétaire du navire varie selon la source d’hydrocarbure (cargaison ou carburant) et la taille du navire.
Dans le cas où le coût associé à un déversement de cargaison d’hydrocarbures dépasse les limites de la responsabilité du propriétaire du pétrolier, une indemnisation complémentaire provenant d’autres sources financées par l’industrie, dont les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et Indemnisation Navire et Rail Canada, est disponible. Ces deux fonds font partie de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Si les coûts associés à un déversement de carburant (hydrocarbures de soute) dépassent les limites de la responsabilité du propriétaire du pétrolier, une indemnisation complémentaire peut être demandée auprès du Fonds Navire.
Déversements de Cargaisons D’hydrocarbures de Pétroliers dans les Eaux Canadiennes
Un certain risque est lié au transport d’hydrocarbures, mais grâce à l’augmentation constante des mesures de prévention telles que les doubles coques obligatoires pour les pétroliers et l’utilisation de pilotes locaux pour guider les navires dans les eaux côtières canadiennes, le volume et la fréquence des déversements d’hydrocarbures ont diminué au Canada et à l’échelle mondiale depuis les années 1970[1].
Même si un déversement d’hydrocarbures est improbable, pour circuler dans les eaux canadiennes, les pétroliers doivent toujours :
- Verser des contributions financières à l’appui d’un des quatre organismes d’intervention certifiés du Canada et souscrire un contrat avec l’un de ceux-ci.
- Posséder suffisamment d’assurance pour couvrir leur responsabilité dans l’improbable éventualité d’un déversement.
Limites de responsabilité pour les pétroliers
Le montant qu’un propriétaire de pétrolier a la responsabilité de payer dépend de la taille du pétrolier et de la quantité de pétrole qu’il peut transporter.[3]
8.2 millions
Montant d’assurance pour les navires dont la jauge brute ne dépasse pas 5 000 tonneaux de jauge brute.
0
Les navires dont la jauge brute se situe entre 5 000 et 140 000 tonneaux de jauge brute doivent posséder 1 147 $ CAN par unité au-dessus d’une jauge brute de 5 000 unités.
163.2 millions
Montant d’assurance requis pour les navires dont la jauge brute est de 140 000 tonneaux ou plus.
* Le tonnage brut ou la jauge brute est une des méthodes de mesure de la capacité de transport d’un navire comprenant tous les espaces intérieurs de la quille à la cheminée et de la poupe à la proue. Les pétroliers Aframax, qui se trouvent souvent dans le Pacifique, ont une capacité maximale de 68 000 tonnes brutes tandis que les ultra-gros porteurs de brut, souvent présents dans l’Atlantique, ont une capacité maximale de 310 000 tonnes brutes.
** Ces valeurs présentées en dollars canadiens ont été approximativement basées sur une conversion de droits de tirage spéciaux de Special Drawing Rights en date du 10 octobre 2019. Le véritable montant de rémunération disponible varie selon les taux de conversion qui seraient calculés à la date d’un incident.
Au cas où les demandes d’indemnité dépasseraient la limite de responsabilité du propriétaire du navire, la Loi sur la responsabilité maritime prévoit l’accès à des fonds supplémentaires financés par l’industrie.
Source de financement internationale
Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution
Fonds de 1992
Ce fonds est financé par des entités recevant des hydrocarbures persistants transportés par mer.
Il assure une indemnisation pour les dommages provoqués par des hydrocarbures persistants quand les demandes d’indemnisation dépassent la responsabilité du propriétaire du pétrolier ou quand ce dernier est incapable de remplir ses obligations.
Source de financement internationale
Fonds international complémentaire d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Fonds complémentaire
Ce fonds est également financé par des entités recevant des hydrocarbures persistants transportés par mer.[4]
Il assure une indemnisation pour les dommages provoqués par des hydrocarbures persistants quand les réclamations dépassent le Fonds de 1992.
Source de financement canadienne
Indemnisation Navire et Rail Canada
Fonds Navire
Elle est financée par le prélèvement de droits versés par les sociétés effectuant le transport d’hydrocarbures.
Elle assure une indemnisation pour les dommages dus à la pollution d’hydrocarbures causée par toute forme de déversement, y compris les hydrocarbures persistants et non persistants de tout type de navire ou pour les mesures raisonnables prises pour prévenir un tel déversement.
Fonds nationaux et internationaux d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures par des pétroliers
En cas de déversement d’hydrocarbures d’un pétrolier dans les eaux canadiennes, quatre sources de financement sont disponibles. En décembre 2018, le Fonds Navire a été modifié afin d’éliminer la limite de responsabilité par incident; en effet, il n’y maintenant plus de plafond à la compensation disponible en provenance du Fonds Navire.
* Ces valeurs présentées en dollars canadiens ont été approximativement basées sur une conversion de droits de tirage spéciaux de Special Drawing Rights en date du 10 octobre 2019. Le véritable montant d’indemnisation varie selon les taux de conversion qui devraient être calculés à la date de l’incident.[5]
Et si les Hydrocarbures du Déversement ne Provenaient pas D’une Cargaison de Pétrolier?
Between 2003 – 2012, 78% of oil spills 10,000 litres or greater in Canadian waters involved fuel oil rather than oil carried as cargo. Oil tanker cargo has not been the source of most oil spills in Canadian waters.Entre 2003 et 2012, 78 % des déversements d’hydrocarbures de 10 000 litres ou plus dans les eaux canadiennes étaient des déversements de mazout, et non d’hydrocarbures transportés en cargaison. Cela signifie que les cargaisons de pétroliers ne sont pas à l’origine de la plupart des déversements de pétrole dans les eaux canadiennes.[6]
En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, si un navire déverse du mazout dans les eaux canadiennes, il est possible d’obtenir une indemnisation de trois sources – le propriétaire du navire, l’assurance du propriétaire du navire et du Fonds Navire.
Limites de responsabilité en matière d’hydrocarbures de soute
En vertu de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute), tous les navires de plus de 1 000 tonnes brutes doivent souscrire une assurance responsabilité pour les dommages causés par un déversement d’hydrocarbures de soute. Le montant qu’un propriétaire de navire est tenu de payer dépend de la taille du navire.
2.75 millions
Montant d’assurance requis pour les navires dont la jauge brute se situe entre 300 et 2000 tonneaux.
33.5 millions
Les navires dont la jauge brute se situe entre 2 000 et 30 000 tonneaux doivent avoir une assurance supplémentaire de 1 098 dollars canadiens par unité au-dessus d’une jauge brute de 2 000 unités.
66.4 millions
Les navires dont la jauge brute se situe entre 30 000 et 70 000 tonneaux doivent obtenir un supplément de 824 dollars canadiens d’assurance par unité au-dessus d’une jauge brute de 30 000 unités.
Montants supérieurs à 66.4+ millions
Les navires dont la jauge brute est de 70 000 tonneaux ou plus doivent obtenir un supplément de 549 dollars canadiens d’assurance par unité au-dessus d’une jauge brute de 30 000 unités.
* Le tonnage brut ou la jauge brute est une des méthodes de mesure de la capacité de transport d’un navire comprenant tous les espaces intérieurs de la quille à la cheminée et de la poupe à la proue.
** Ces valeurs présentées en dollars canadiens ont été approximativement basées sur une conversion de droits de tirage spéciaux de Special Drawing Rights en date du 10 octobre 2019. Le véritable montant de rémunération disponible varie selon les taux de conversion qui seraient calculés à la date d’un incident.
Indemnisation Navire et Rail Canada
Le Fonds Navire de Indemnisation Navire et Rail Canada est le fonds canadien assurant une indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes. Ces déversements peuvent être causés par tout type de navire ou être d’origine inconnue.[8]
Ce fonds, dont le financement était assuré par le prélèvement de droits versés par des sociétés pétrolières dans les années 1970 et qui affichait un surplus de plus de 408 millions de dollars en 2019, peut verser une indemnisation illimitée pour les dommages dus à la pollution par toute forme d’hydrocarbures causée par un navire. Dans le cas de déversements d’hydrocarbures persistants provenant de la cargaison d’un pétrolier ou du réservoir à carburant d’un navire, le Fonds Navire verse une indemnité complémentaire si les fonds internationaux sont épuisés.
Le Fonds Navire est un fonds spécial du gouvernement du Canada qui a été établie en vertu de la partie 7 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de protéger les contribuables et de verser une indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures par un navire dans les eaux canadiennes. Des modifications ont été apportées à cette loi en 2018 afin d’améliorer le Fonds Navire.
Le Fonds Navire a été modifiée de la façon suivante :
- Aucune limite de responsabilité par événement;
- Autorisation de transférer des fonds du Trésor de façon temporaire en cas d’insuffisance du Fonds Navire;
- Harmonisation avec les conventions internationales en ce qui concerne l’indemnisation pour préjudices économiques (en particulier la perte de revenus) causés par un déversement d’hydrocarbures;
- Responsabilité liée aux coûts et aux dépenses encourus par le ministère des Pêches et des Océans ou toute autre entité afin de prendre des mesures pour prévenir les dommages causés par un déversement d’hydrocarbures, même en l’absence d’une menace de déversement grave et imminente;
- Financement d’urgence initial accordé au ministère des Pêches et des Océans en cas de déversement d’hydrocarbures important.
Le Fonds Navire d’Indemnisation Navire et Rail Canada est à la fois un fonds de dernier ou de premier recours, au choix du requérant.
En tant que fonds de dernier recours, le Fonds Navire indemnise les victimes des dommages causés par la pollution due aux hydrocarbures quand ces dernières ne peuvent pas être complètement indemnisées du dommage par le propriétaire de navire ou toute autre partie par une poursuite en justice ou un règlement.
Le Fonds Navire est également un fonds de premier recours, ce qui signifie que toute entité, y compris la Couronne, peut présenter directement une demande d’indemnisation auprès de l’administrateur de du Fonds Navire, lequel étudiera et évaluera la demande, fera une proposition d’indemnisation au requérant, et, une fois cette dernière acceptée, essaiera de récupérer le montant payé du pollueur ou de toute partie responsable.
Types de demandes d’indemnisation
La plus grande partie des demandes soumises au Fonds Navire concerne des navires abandonnés ou désertés qui présentent une menace pour le littoral canadien de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Par exemple, entre 2005 et 2016, le nombre d’incidents associés à des épaves ou des navires négligés et abandonnés s’est élevé à 58 % du total des demandes reçues par le Fonds Navire.[9] Les bateaux de pêche font plus de demandes que les autres types de navires, mais les remorqueurs et les barges représentent les montants d’indemnité les plus élevés.[10]
En vertu du principe de « dernier recours » du Fonds Navire, les demandes d’indemnisation peuvent être soumises pour tout type de perte, dommage, coût ou dépense raisonnable, y compris une perte financière, causé par un déversement d’hydrocarbures dans les situations suivantes :
- Le propriétaire du navire n’est pas en mesure de payer;
- Le propriétaire du navire n’est pas responsable en vertu de la Convention sur la responsabilité civile ou de la Convention sur les hydrocarbures de soute;
- Le Fonds international et le Fonds complémentaire ne sont pas responsables ou la demande d’indemnisation dépasse leurs limites;
- L’administrateur du Fonds Navire est considéré comme une partie à une instance contre le propriétaire du navire;
- Le déversement d’hydrocarbures est d’origine inconnue.
En vertu du principe de « premier recours » du Fonds Navire, aucune des restrictions suivantes ne s’appliquent : les demandes d’indemnisation sont directement soumises à l’administrateur, qui évalue et paie l’indemnité puis essaie de récupérer le montant payé du propriétaire du navire, du Fonds international ou de toute autre partie responsable par une poursuite, dans la mesure où cela est jugé raisonnable.
Les demandes d’indemnisation peuvent aussi être soumises au Fonds Navire pour les coûts et les dépenses encourus par le ministère des Pêches et des Océans ou d’autres entités afin de prendre des mesures pour prévenir un déversement d’hydrocarbures, même si la menace de déversement d’hydrocarbures ne s’avère ensuite pas grave et imminente. Les mesures prises en présence d’une menace de déversement grave et imminente sont admissibles à une indemnité en vertu du Fonds international ou du Fonds complémentaire.
Comment soumettre une demande d’indemnisation
Toute entité qui prend des mesures en présence d’un déversement d’hydrocarbures ou d’une menace de déversement d’hydrocarbures ou toute entité qui subit des dommages à la suite d’un déversement d’hydrocarbures peut soumettre une demande d’indemnisation au Fonds Navire.
Le Fonds Navire est disponible pour les navires de toute taille et dispose d’un processus simplifié pour les demandes de 35 000 $ et moins.
Incidents traités par le Fonds Navire en 2018 et 2019
Ces incidents sont survenus à la suite de déversements et de fuites de divers types de navires, la plupart étant des navires abandonnés et dans un état délabré, y compris des bateaux de pêche, des paquebots de croisière, des embarcations de plaisance, des traversiers, des remorqueurs, des navires commerciaux et des barges, et de déversements d’origine inconnue.
30
Nombre d’années depuis lequel le fonds existe et verse des indemnités à ceux qui sont touchés par la pollution par les hydrocarbures provenant de navires.
89
Nombre de dossiers actifs traités ou suivis par le Fonds Navire en 2018-2019.[10]
$170,505
Valeur moyenne d’une demande d’indemnisation soumise au Fonds Navire – 64 % des demandes sont de 50 000 $ et moins.
92%
des demandes d’indemnisation soumises en 2018-2019 provenaient de la Garde côtière canadienne, mais elles représentent seulement 42 % de la valeur en dollars.
$8,137,253
Montant combiné des demandes d’indemnisation au Fonds Navire en 2018-2019, un record.
Les mesures annoncées dans le Plan de protection des océans du gouvernement du Canada renforcent le « principe du pollueur-payeur », qui protège les Canadiens des coûts associés aux déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes.
À propos de Clear Seas
Clear Seas est un organisme canadien sans but lucratif qui fournit de l’information objective afin de permettre au gouvernement, à l’industrie et au grand public de prendre des décisions éclairées sur les questions relatives au transport maritime. Nous nous efforçons de sensibiliser et de susciter la confiance afin que chacun puisse se sentir partie prenante du secteur maritime. Notre vision est celle d’un secteur maritime durable, sûr, dynamique et ouvert à tous, aujourd’hui et pour les générations futures.
En tant que centre de recherche indépendant, Clear Seas fonctionne sans lien de dépendance avec ses bailleurs de fonds. Note programme de recherche est défini à l’interne en fonction des enjeux du moment, examiné par notre comité consultatif de recherche et approuvé par notre conseil d’administration.
Notre conseil d’administration est composé de scientifiques, de dirigeants de collectivités, d’ingénieurs et de cadres de l’industrie possédant des dizaines d’années d’expérience en recherche sur les questions humaines, environnementales et économiques liées à nos océans, à nos côtes et à nos voies navigables.
Nos rapports et outils sont disponibles sur notre site web : clearseas.org/fr/
Sources et citations
- International Tanker Oil Pollution Federation (2018). Oil tanker spill statistics 2018.
- Comité d’experts sur la sécurité des navires citernes (2013). Un examen du régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures par des navires : mettre le cap sur l’avenir.
- Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (2019). La Convention internationale sur la responsabilité civile (CIRC) de 1992.
- Indemnisation Navire et Rail Canada (2018). Le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire.
- Indemnisation Navire et Rail Canada (2019). Limites de responsabilité civile et d’indemnisation.
- Conseil des académies canadiennes (2016). Accidents dans le transport maritime commercial : cerner les risques au Canada.
- Transports Canada (2019). Responsabilité civile en matière de pollution. Foire aux questions.
- Indemnisation Navire et Rail Canada (2019). Responsabilité civile du Fonds.
- Indemnisation Navire et Rail Canada (2019). 30e Rapport annuel de l’Administrateur 2018-2019 – Sommaire d’incidents.
- Indemnisation Navire et Rail Canada (2019). 30e rapport annuel de l’Administrateur 2018-2019, p.8
La Loi sur la responsabilité en matière maritime et les conventions internationales
La Loi sur la responsabilité en matière maritime donne force de loi aux conventions internationales suivantes :
Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention sur la responsabilité civile).
- Elle institue le principe du pollueur-payeur et fixe les limites de la responsabilité de pétroliers transportant des hydrocarbures en cargaison.
Convention internationale de 1992 portant sur la création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 sur le Fonds international).
- Elle institue le Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1992).
- Elle institue le Fonds complémentaire des FIPOL qui donne accès à des ressources supplémentaires d’indemnisation pour les déversements de cargaison d’hydrocarbures de pétroliers.
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute).
- Sur le modèle de la Convention sur la responsabilité civile, cette convention attribue la responsabilité pour les déversements d’hydrocarbures, à l’exclusion de ceux qui sont transportés comme cargaison.
La Loi sur la responsabilité maritime comporte également des dispositions liées au Fonds Navire qui est décrite plus en détails ci-dessous.
La responsabilité des pétroliers
Les propriétaires de pétroliers sont responsables de la pollution causée par des fuites ou des rejets d’hydrocarbures persistants transportés en cargaisons, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité déterminée par le tonnage du pétrolier. En vertu des conventions, ils sont aussi responsables de prendre des mesures en prévision d’un déversement, en présence d’une menace de déversement grave et imminente.[3]
Même en l’absence de faute, les propriétaires de pétroliers sont responsables et ne sont exemptés de cette responsabilité que lorsqu’ils peuvent prouver que les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ont été provoqués par un fait de guerre, un phénomène naturel, ou la négligence d’une tierce partie.
L’assureur du propriétaire du pétrolier verse l’indemnisation qui est due pour un déversement d’hydrocarbures provenant du pétrolier. Toute personne qui débourse un montant en lien avec le nettoyage du déversement de la cargaison d’un pétrolier ou les dommages causés par ce déversement peut demander une indemnisation à l’assureur du pétrolier.[3]
Des Fonds internationaux
Le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire sont offerts par les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Les demandeurs potentiels peuvent consulter la page des publications des FIPOL pour trouver un manuel pour les demandes d’indemnisation et obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande d’indemnisation et sur les types de demandes recevables.
À l’avenir, une indemnisation couvrant les dommages causés par les hydrocarbures non persistants sera également offerte en vertu de la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
La Convention sur les hydrocarbures de soute
En vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, la responsabilité civile d’un propriétaire de navire pour les dommages dus à la pollution causée par les hydrocarbures de soute en cas de déversements accidentels ou de rejets volontaires d’hydrocarbures de leur navire et celle qui est attribuable au coût des mesures préventives sont déterminées par la taille du navire.[7] Les propriétaires de navire sont responsables, même en l’absence de culpabilité.
L’indemnisation due en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute est versée par l’assureur du propriétaire de navire. Toute personne devant être indemnisée pour les efforts déployés au cours de l’intervention ou pour des dommages subis à la suite d’un déversement d’hydrocarbures d’un pétrolier a le droit de poursuivre en justice directement l’assureur d’un navire de plus de 1 000 tonnes brutes.