Qui Paie la Facture D’un Déversement D’hydrocarbures?
Entourés de voies navigables achalandées, immanquablement, les Canadiens se demandent qui doit assumer les frais liés à un déversement d’hydrocarbures dans l’eau par un navire.
Par exemple, dans l’éventualité d’un déversement, est-ce les Canadiens qui doivent payer pour les dommages causés par l’incident?
Combien de fonds sont disponibles pour le nettoyage d’un déversement?
L’objectif de ce site est de partager de l’information objective et de préciser qui est responsable d’assumer les frais liés au nettoyage en cas de déversement d’hydrocarbures par un navire dans les eaux canadiennes, et d’encourager des dialogues informés sur le transport maritime au Canada.
Ce site a été créé par le Centre pour le transport maritime responsable Clear Seas, un centre de recherche indépendant qui appuie le transport maritime sécuritaire et durable au Canada.
La Loi au Canada
Au Canada, le pollueur est responsable du paiement, qu’il s’agisse de pollution provenant de la cargaison d’hydrocarbures d’un pétrolier ou du carburant (hydrocarbures de soute) provenant des navires, quelle que soit leur taille.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime détermine les responsabilités financières et juridiques et incorpore des conventions internationales d’indemnisation dans la loi canadienne. La Loi sur la responsabilité en matière maritime détermine également les exigences de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) du Canada.
En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le propriétaire du navire est responsable du paiement, habituellement par l’intermédiaire de l’assurance responsabilité à laquelle il est tenu de souscrire.
Le montant payé par le propriétaire du navire varie selon la source d’hydrocarbure (cargaison ou carburant) et la taille du navire.
Dans le cas où le coût associé à un déversement de cargaison d’hydrocarbures dépasse les limites de la responsabilité du propriétaire du pétrolier, une indemnisation complémentaire provenant d’autres sources financées par l’industrie, dont les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du gouvernement du Canada (CIDPHN), est disponible. Ces deux fonds font partie de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Si les coûts associés à un déversement de carburant (hydrocarbures de soute) dépassent les limites de la responsabilité du propriétaire du pétrolier, une indemnisation complémentaire peut être demandée auprès de la CIDPHN.
Déversements de Cargaisons D’hydrocarbures de Pétroliers dans les Eaux Canadiennes
Un certain risque est lié au transport d’hydrocarbures, mais grâce à l’augmentation constante des mesures de prévention telles que les doubles coques obligatoires pour les pétroliers et l’utilisation de pilotes locaux pour guider les navires dans les eaux côtières canadiennes, le volume et la fréquence des déversements d’hydrocarbures ont diminué au Canada et à l’échelle mondiale depuis les années 1970.
Même si un déversement d’hydrocarbures est improbable, pour circuler dans les eaux canadiennes, les pétroliers doivent toujours :
- Verser des contributions financières à l’appui d’un des quatre organismes d’intervention certifiés du Canada et souscrire un contrat avec l’un de ceux-ci.
- Posséder suffisamment d’assurance pour couvrir leur responsabilité dans l’improbable éventualité d’un déversement.
Limites de responsabilité pour les pétroliers
Le montant qu’un propriétaire de pétrolier a la responsabilité de payer dépend de la taille du pétrolier et de la quantité de pétrole qu’il peut transporter.
Montant d’assurance pour les navires dont la jauge brute ne dépasse pas 5 000 tonneaux de jauge brute.
Les navires dont la jauge brute se situe entre 5 000 et 140 000 tonneaux de jauge brute doivent posséder 1 147 $ CAN par unité au-dessus d’une jauge brute de 5 000 unités.
Montant d’assurance requis pour les navires dont la jauge brute est de 140 000 tonneaux ou plus.
- Le tonnage brut ou la jauge brute est une des méthodes de mesure de la capacité de transport d’un navire comprenant tous les espaces intérieurs de la quille à la cheminée et de la poupe à la proue. Les pétroliers Aframax, qui se trouvent souvent dans le Pacifique, ont une capacité maximale de 68 000 tonnes brutes tandis que les ultra-gros porteurs de brut, souvent présents dans l’Atlantique, ont une capacité maximale de 310 000 tonnes brutes.
- Ces valeurs présentées en dollars canadiens ont été approximativement basées sur une conversion de droits de tirage spéciaux de Special Drawing Rights en date du 10 octobre 2019. Le véritable montant de rémunération disponible varie selon les taux de conversion qui seraient calculés à la date d’un incident.
Au cas où les demandes d’indemnité dépasseraient la limite de responsabilité du propriétaire du navire, la Loi sur la responsabilité maritime prévoit l’accès à des fonds supplémentaires financés par l’industrie.
Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution
Fonds de 1992
Ce fonds est financé par des entités recevant des hydrocarbures persistants transportés par mer.
Il assure une indemnisation pour les dommages provoqués par des hydrocarbures persistants quand les demandes d’indemnisation dépassent la responsabilité du propriétaire du pétrolier ou quand ce dernier est incapable de remplir ses obligations.
Fonds international complémentaire d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Fonds complémentaire
Ce fonds est également financé par des entités recevant des hydrocarbures persistants transportés par mer.
Il assure une indemnisation pour les dommages provoqués par des hydrocarbures persistants quand les réclamations dépassent le Fonds de 1992.
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada
Caisse d’indemnisation
Elle est financée par le prélèvement de droits versés par les sociétés effectuant le transport d’hydrocarbures.
Elle assure une indemnisation pour les dommages dus à la pollution d’hydrocarbures causée par toute forme de déversement, y compris les hydrocarbures persistants et non persistants de tout type de navire ou pour les mesures raisonnables prises pour prévenir un tel déversement.
Fonds nationaux et internationaux d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures par des pétroliers
En cas de déversement d’hydrocarbures d’un pétrolier dans les eaux canadiennes, quatre sources de financement sont disponibles. En décembre 2018, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires a été modifiée afin d’éliminer la limite de responsabilité par incident; en effet, il n’y maintenant plus de plafond à la compensation disponible en provenance de la Caisse d’indemnisation.
- Ces valeurs présentées en dollars canadiens ont été approximativement basées sur une conversion de droits de tirage spéciaux de Special Drawing Rights en date du 10 octobre 2019. Le véritable montant d’indemnisation varie selon les taux de conversion qui devraient être calculés à la date de l’incident.
Et si les Hydrocarbures du Déversement ne Provenaient pas D’une Cargaison de Pétrolier?
Entre 2003 et 2012, 78 % des déversements d’hydrocarbures de 10 000 litres ou plus dans les eaux canadiennes étaient des déversements de mazout, et non d’hydrocarbures transportés en cargaison. Cela signifie que les cargaisons de pétroliers ne sont pas à l’origine de la plupart des déversements de pétrole dans les eaux canadiennes.
En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, si un navire déverse du mazout dans les eaux canadiennes, il est possible d’obtenir une indemnisation de trois sources – le propriétaire du navire, l’assurance du propriétaire du navire et la Caisse d’indemnisation.
Limites de responsabilité en matière d’hydrocarbures de soute
En vertu de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute), tous les navires de plus de 1 000 tonnes brutes doivent souscrire une assurance responsabilité pour les dommages causés par un déversement d’hydrocarbures de soute. Le montant qu’un propriétaire de navire est tenu de payer dépend de la taille du navire.
Montant d’assurance requis pour les navires dont la jauge brute se situe entre 300 et 2000 tonneaux.
Les navires dont la jauge brute se situe entre 2 000 et 30 000 tonneaux doivent avoir une assurance supplémentaire de 1 098 dollars canadiens par unité au-dessus d’une jauge brute de 2 000 unités.
Les navires dont la jauge brute se situe entre 30 000 et 70 000 tonneaux doivent obtenir un supplément de 824 dollars canadiens d’assurance par unité au-dessus d’une jauge brute de 30 000 unités.
Les navires dont la jauge brute est de 70 000 tonneaux ou plus doivent obtenir un supplément de 549 dollars canadiens d’assurance par unité au-dessus d’une jauge brute de 30 000 unités.
- Le tonnage brut ou la jauge brute est une des méthodes de mesure de la capacité de transport d’un navire comprenant tous les espaces intérieurs de la quille à la cheminée et de la poupe à la proue.
- Ces valeurs présentées en dollars canadiens ont été approximativement basées sur une conversion de droits de tirage spéciaux de Special Drawing Rights en date du 10 octobre 2019. Le véritable montant de rémunération disponible varie selon les taux de conversion qui seraient calculés à la date d’un incident.
Si la limite de responsabilité du propriétaire du navire dans la Convention sur les hydrocarbures de soute est atteinte et que les coûts liés aux mesures préventives, au nettoyage et à d’autres dommages causés par un déversement de mazout ne sont pas complètement remboursés, la CIDPHN peut verser une indemnisation complémentaire.
Caisse D’indemnisation des Dommages Dus à la Pollution par les Hydrocarbures causée par les navires
La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) est le fonds canadien assurant une indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes. Ces déversements peuvent être causés par tout type de navire ou être d’origine inconnue.
Cette caisse, dont le financement était assuré par le prélèvement de droits versés par des sociétés pétrolières dans les années 1970 et qui affichait un surplus de plus de 408 millions de dollars en 2019, peut verser une indemnisation illimitée pour les dommages dus à la pollution par toute forme d’hydrocarbures causée par un navire. Dans le cas de déversements d’hydrocarbures persistants provenant de la cargaison d’un pétrolier ou du réservoir à carburant d’un navire, la CIDPHN verse une indemnité complémentaire si les fonds internationaux sont épuisés.
La CIDPHN est une caisse spéciale du gouvernement du Canada qui a été établie en vertu de la partie 7 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de protéger les contribuables et de verser une indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures par un navire dans les eaux canadiennes. Des modifications ont été apportées à cette loi en 2018 afin d’améliorer la Caisse d’indemnisation.
La CIDPHN a été modifiée de la façon suivante :
- Aucune limite de responsabilité par événement;
- Autorisation de transférer des fonds du Trésor de façon temporaire en cas d’insuffisance de fonds dans la Caisse;
- Harmonisation avec les conventions internationales en ce qui concerne l’indemnisation pour préjudices économiques (en particulier la perte de revenus) causés par un déversement d’hydrocarbures;
- Responsabilité liée aux coûts et aux dépenses encourus par le ministère des Pêches et des Océans ou toute autre entité afin de prendre des mesures pour prévenir les dommages causés par un déversement d’hydrocarbures, même en l’absence d’une menace de déversement grave et imminente;
- Financement d’urgence initial accordé au ministère des Pêches et des Océans en cas de déversement d’hydrocarbures important.
La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada est à la fois un fonds de dernier ou de premier recours, au choix du requérant.
En tant que fonds de dernier recours, la CIDPHN indemnise les victimes des dommages causés par la pollution due aux hydrocarbures quand ces dernières ne peuvent pas être complètement indemnisées du dommage par le propriétaire de navire ou toute autre partie par une poursuite en justice ou un règlement.
La Caisse est également un fonds de premier recours, ce qui signifie que toute entité, y compris la Couronne, peut présenter directement une demande d’indemnisation auprès de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation, lequel étudiera et évaluera la demande, fera une proposition d’indemnisation au requérant, et, une fois cette dernière acceptée, essaiera de récupérer le montant payé du pollueur ou de toute partie responsable.
Types de demandes d’indemnisation
La plus grande partie des demandes soumises à la Caisse concerne des navires abandonnés ou désertés qui présentent une menace pour le littoral canadien de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Par exemple, entre 2005 et 2016, le nombre d’incidents associés à des épaves ou des navires négligés et abandonnés s’est élevé à 58 % du total des demandes reçues par la Caisse. Les bateaux de pêche font plus de demandes que les autres types de navires, mais les remorqueurs et les barges représentent les montants d’indemnité les plus élevés.
En vertu du principe de « dernier recours » de la CIDPHN, les demandes d’indemnisation peuvent être soumises pour tout type de perte, dommage, coût ou dépense raisonnable, y compris une perte financière, causé par un déversement d’hydrocarbures dans les situations suivantes :
- Le propriétaire du navire n’est pas en mesure de payer;
- Le propriétaire du navire n’est pas responsable en vertu de la Convention sur la responsabilité civile ou de la Convention sur les hydrocarbures de soute;
- Le Fonds international et le Fonds complémentaire ne sont pas responsables ou la demande d’indemnisation dépasse leurs limites;
- L’administrateur de la CIDPHN est considéré comme une partie à une instance contre le propriétaire du navire;
- Le déversement d’hydrocarbures est d’origine inconnue.
En vertu du principe de « premier recours » de la CIDPHN, aucune des restrictions suivantes ne s’appliquent : les demandes d’indemnisation sont directement soumises à l’administrateur, qui évalue et paie l’indemnité puis essaie de récupérer le montant payé du propriétaire du navire, du Fonds international ou de toute autre partie responsable par une poursuite, dans la mesure où cela est jugé raisonnable.
Les demandes d’indemnisation peuvent aussi être soumises à la CIDPHN pour les coûts et les dépenses encourus par le ministère des Pêches et des Océans ou d’autres entités afin de prendre des mesures pour prévenir un déversement d’hydrocarbures, même si la menace de déversement d’hydrocarbures ne s’avère ensuite pas grave et imminente. Les mesures prises en présence d’une menace de déversement grave et imminente sont admissibles à une indemnité en vertu du Fonds international ou du Fonds complémentaire.
Comment soumettre une demande d’indemnisation
Toute entité qui prend des mesures en présence d’un déversement d’hydrocarbures ou d’une menace de déversement d’hydrocarbures ou toute entité qui subit des dommages à la suite d’un déversement d’hydrocarbures peut soumettre une demande d’indemnisation à la CIDPHN.
La CIDPHN est disponible pour les navires de toute taille et dispose d’un processus simplifié pour les demandes de 35 000 $ et moins.
Incidents traités par la CIDPHN en 2018 et 2019
Ces incidents sont survenus à la suite de déversements et de fuites de divers types de navires, la plupart étant des navires abandonnés et dans un état délabré, y compris des bateaux de pêche, des paquebots de croisière, des embarcations de plaisance, des traversiers, des remorqueurs, des navires commerciaux et des barges, et de déversements d’origine inconnue.
Nombre d’années depuis lequel le fonds existe et verse des indemnités à ceux qui sont touchés par la pollution par les hydrocarbures provenant de navires.
Nombre de dossiers actifs traités ou suivis par la CIDPHN en 2018-2019.
Valeur moyenne d’une demande d’indemnisation soumise à la CIDPHN – 64 % des demandes sont de 50 000 $ et moins.
des demandes d’indemnisation soumises en 2018-2019 provenaient de la Garde côtière canadienne, mais elles représentent seulement 42 % de la valeur en dollars.
Montant combiné des demandes d’indemnisation à la CIDPHN en 2018-2019, un record.
Les mesures annoncées dans le Plan de protection des océans du gouvernement du Canada renforcent le « principe du pollueur-payeur », qui protège les Canadiens des coûts associés aux déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes.
À propos de Clear Seas
Clear Seas – Centre de transport maritime responsable, est un centre de recherche indépendant qui vise à appuyer un réseau de transport maritime sûr et préservant l’environnement au Canada.
Clear Seas a été établi en 2014 à la suite de discussions exhaustives avec le gouvernement, l’industrie, les organismes de préservation de l’environnement, les populations autochtones et les collectivités côtières qui ont révélé l’existence d’un besoin d’information objective au sujet de l’industrie du transport maritime au Canada.
Clear Seas a reçu un financement d’amorçage en 2015 sous forme de contributions égales de la part du gouvernement du Canada (Transports Canada), du gouvernement de l’Alberta (Alberta Energy) et de la Canadian Association of Petroleum Producers (Association canadienne des producteurs pétroliers). Ses bailleurs de fonds ont reconnu le besoin qui existait pour un organisme indépendant qui serait source d’information objective sur les sujets concernant le transport maritime au Canada.
En tant que centre indépendant de recherche, Clear Seas fonctionne sans lien de dépendance par rapport à ses bailleurs de fonds. Son programme de recherche est déterminé à l’interne en fonction des dossiers d’actualité, étudié par un comité consultatif de recherche et approuvé un conseil d’administration.
Le conseil d’administration de Clear Seas est composé de scientifiques, de dirigeants de collectivités, d’ingénieurs et de cadres de l’industrie possédant des dizaines d’années d’expérience en recherche sur les dossiers humains, environnementaux et économiques associés aux océans, aux côtes et aux voies navigables.
Tous les rapports et conclusions sont disponibles sur le site clearseas.org/fr.
Sources et citations
- International Tanker Oil Pollution Federation (2018). Oil tanker spill statistics 2018.
- Comité d’experts sur la sécurité des navires citernes (2013). Un examen du régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures par des navires : mettre le cap sur l’avenir.
- Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (2019). La Convention internationale sur la responsabilité civile (CIRC) de 1992.
- La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) (2018). Le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire.
- Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (2019). Limites de responsabilité civile et d’indemnisation.
- Conseil des académies canadiennes (2016). Accidents dans le transport maritime commercial : cerner les risques au Canada.
- Transports Canada (2019). Responsabilité civile en matière de pollution. Foire aux questions.
- La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) (2019). Responsabilité civile du Fonds.
- La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) (2019). 30e Rapport annuel de l’Administrateur 2018-2019 - Sommaire d’incidents.
- La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) (2019). 30e rapport annuel de l’Administrateur 2018-2019, p.8