{"id":18894,"date":"2019-02-28T18:00:21","date_gmt":"2019-03-01T02:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/clearseas.org\/insights\/quest-ce-que-la-convention-snpd\/"},"modified":"2024-06-19T15:26:49","modified_gmt":"2024-06-19T22:26:49","slug":"quest-ce-que-la-convention-snpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clearseas.org\/fr\/insights\/quest-ce-que-la-convention-snpd\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que la Convention SNPD?"},"content":{"rendered":"

Cr\u00e9\u00e9e par l\u2019Organisation maritime internationale (OMI)<\/a>, la Convention internationale de 2010 sur la responsabilit\u00e9 et l\u2019indemnisation pour les dommages li\u00e9s au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, <\/i>\u00e9galement appel\u00e9e Convention SNPD de 2010<\/a>, est fond\u00e9 sur le principe du pollueur-payeur<\/a> et vise \u00e0 fournir un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 et d\u2019indemnisation pour les d\u00e9versements de SNPD<\/a> provenant de navires.<\/p>\n

\u00c0 quoi sert la Convention SNPD?<\/h3>\n

Le nombre de navires transportant des SNPD augmente sans cesse dans le monde et la r\u00e9glementation du transport de SNPD par mer s\u2019am\u00e9liore, mais la Convention vise \u00e0 garantir que les futures victimes d\u2019un accident causant des dommages seront indemnis\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e, rapide et efficace.<\/p>\n

Entre 1998 et 2013, 126 accidents de transport maritime ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s dans le monde et se sont sold\u00e9s par des d\u00e9versements d\u2019une quantit\u00e9 de plus de 10 m3<\/sup>. Au total, plus de 1,5 million de m3 <\/sup>de SNPD ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s. Ce type d\u2019accident est rare, mais lorsqu\u2019il se produit, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre importantes et co\u00fbteuses.<\/p>\n

La Convention SNPD est un compl\u00e9ment aux r\u00e9gimes existants, comme la Convention sur la responsabilit\u00e9 civile<\/a> et la Convention sur les hydrocarbures de soute<\/a>, qui accordent des indemnit\u00e9s pour les dommages dus \u00e0 la pollution caus\u00e9e par des d\u00e9versements d\u2019hydrocarbures persistants<\/a> provenant de p\u00e9troliers<\/a>.<\/p>\n

Quels seront les fonds disponibles?<\/h3>\n

Dans la Convention SNPD de 2010, le propri\u00e9taire du navire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par des SNPD, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas en faute. Les propri\u00e9taires qui transportent des SNPD par mer doivent avoir souscrit une assurance suffisante pour couvrir leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n

La Convention SNPD de 2010 pr\u00e9voit un syst\u00e8me d\u2019indemnisation \u00e0 deux niveaux :<\/p>\n

    \n
  1. le 1er<\/sup> niveau d\u2019indemnisation proviendra de l\u2019assurance obligatoire de 213 millions $CA du propri\u00e9taire (Droit de tirage sp\u00e9cial<\/a> de 115 millions $);<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. le 2e<\/sup> niveau d\u2019indemnisation proviendra du Fonds SNPD cr\u00e9\u00e9 par la Convention SNPD de 2010. Si la r\u00e9clamation exc\u00e8de la limite de responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire, le Fonds SNPD versera une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Les contributions au Fonds SNPD sont vers\u00e9es par les entit\u00e9s qui re\u00e7oivent des SNPD en vrac dans les ports des pays membres du Fonds. Le Fonds accordera jusqu\u2019\u00e0 environ 463 millions $CA (Droit de tirage sp\u00e9cial de 250 millions $) par accident, incluant le montant vers\u00e9 par l\u2019assureur du propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ol>\n

      La limite de responsabilit\u00e9 est \u00e9tablie en fonction de la taille du navire.<\/p>\n

      Taille du navire et limite de responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n
      Taille du navire*<\/strong><\/td>\nLimite de responsabilit\u00e9 pour les SNPD transport\u00e9s en vrac**<\/strong><\/td>\nLimite de responsabilit\u00e9 pour les SNPD transport\u00e9s en colis**<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
      Inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 tonnes brutes<\/td>\n18,50 millions $<\/td>\n21,28 millions $<\/td>\n<\/tr>\n
      Entre 2 000 et 50 000 tonnes brutes<\/td>\nExige un montant d\u2019assurance suppl\u00e9mentaire de 2 775 $ par tonne exc\u00e9dant 2 000 tonnes brutes, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 151,70 millions $<\/td>\nExige un montant d\u2019assurance suppl\u00e9mentaire de 3 192 $ par tonne exc\u00e9dant 2 000 tonnes brutes, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 174,50 millions $<\/td>\n<\/tr>\n
      Entre 50 000 et 100 000 tonnes brutes<\/td>\nExige un montant d\u2019assurance suppl\u00e9mentaire de 666 $ par tonne exc\u00e9dant 50 000 tonnes brutes, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 185,02 millions $<\/td>\nExige un montant d\u2019assurance suppl\u00e9mentaire de 776 $ par tonne exc\u00e9dant 2 000 tonnes brutes, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 212,77 millions $<\/td>\n<\/tr>\n
      Sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 tonnes brutes<\/td>\n185,02 millions $<\/td>\n212,77 millions $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

      *Le tonnage brut est la mesure du volume \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un navire, toutes zones comprises, de la quille \u00e0 la chemin\u00e9e et de la proue \u00e0 la poupe.<\/small><\/p>\n

      **Ces valeurs, pr\u00e9sent\u00e9es en dollars canadiens, sont des valeurs approximatives r\u00e9sultant d\u2019une conversion du Droit de tirage sp\u00e9cial en date du 11 f\u00e9vrier 2019. Le montant r\u00e9el de l\u2019indemnit\u00e9 disponible varie en fonction du taux de conversion applicable \u00e0 la date de l\u2019accident.<\/small><\/p>\n

      Quels types de dommages sont couverts par la Convention?<\/h3>\n

      La Convention SNPD de 2010 versera une indemnit\u00e9 pour les dommages suivants d\u00e9coulant du transport de SNPD par mer :<\/p>\n